Décret n° 82-389
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-389 du 27 novembre 1982 portant transformation de la société nationale de bâtiments et de travaux publics d'Alger (SNB- TRAPAL) en entreprise socialiste de construction de bâtiments (E.S.C.B.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
