Décret n° 82-389
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-389 du 27 novembre 1982 portant transformation de la société nationale de bâtiments et de travaux publics d'Alger (SNB- TRAPAL) en entreprise socialiste de construction de bâtiments (E.S.C.B.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
