Décret n° 82-389
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-389 du 27 novembre 1982 portant transformation de la société nationale de bâtiments et de travaux publics d'Alger (SNB- TRAPAL) en entreprise socialiste de construction de bâtiments (E.S.C.B.)
TITRE III — TUTELLE, CONTROLE ET COORDINATION
Article 12
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 73-56 du 29 avril 1973 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
TITRE W PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
