Décret n° 82-381
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-381 du 27 novembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Sétif, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous (SN SEMPAC), dans le domaine de l'exploitation, de la gestion et du développement des industries alimentaires et dérivés
Article 3
Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, Fait à Alger, le 27 novembre 1982.
Chadli BENDJEDID des moyens, biens, parts, droits et obligations, détenus
