Décret n° 82-376
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-376 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Sétif (ERIAD- Sétif)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national,
