Décret n° 82-376 · ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-376 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Sétif (ERIAD- Sétif)

TITRE II — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION

Article 10

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés, conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et es autres administrations de l'Etat,

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