Décret n° 82-375
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-375 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine (ERIAD-Constantine)
TITRE II — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.
