TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 3
Les objectifs, les moyens et là compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit :
1 - Objectifs :
L'entreprise a pour mission : 1°) d'exploiter, de gérer et de développer les unités de production de semoules, farines, pâtes alimentaires, couscous, levures, aliments infantiles, pains industriels, pâtisserie industrielle, biscuits, biscottes, chocolats et confiserie; 2°) d'exploiter, de gérer et de développer les unités économiques de distribution, de transport, de stockage et de maintenance.
Elle est chargée dans les limites de son secteur d'activité, notamment de
- procéder aux études de marchés et d'en suivre l'évolution,
- préparer, planifier et exécuter les programmes annuels et pluriannuels de production, de stockage et de distribution et assurer les approvisionnements nécessaires à l'exécution de ces programmes,
- collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées à l'industrie alimentaire céréallère et dérivés, en vue de la planification, de la production et de la distribution,
- assurer la distribution de ses produits dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées, en matière de commercialisation, par le Gouvernement, réaliser directement ou indirectement, toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet, étudier les voles et mettre en place les moyens en vue d'une assimilation de la technologie relevant de son activité, acquérir, exploiter ou déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet,
- procéder à la construction, à l'installation et à l'aménagement de tous moyens industriels et de stockage, nécessaires à son activité, Insérer, harmonieusement, son activité dans le cadre de la politique nationale d'aménagement du territoire et d'équilibre régional et valoriser les ressources et les productions nationales,
- promouvoir l'implantation d'antennes liées à son objet,
- organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances de l'appareil de production.
- mettre en place ou développer des stocks stratégiques, tant en matières premières, qu'en produits finis, promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis, dans le cadre de la politique nationale en la matière, concourir à la formation et au perfectionnement de ses personnels.
II Moyens :
Pour accomplir sa mission : 1°) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous (SN.SEMPAC) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts, liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise ; 2°) en outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformement dux. dispositions législatives et règlementaires, tous moyens humains, mobiliers, immobiliers, Industriels, finan- DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 novembre 1982 1512 JOURNAL OFFICIEL ciers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement; 3°) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et règlementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement ; 4°) par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans les limites de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
III- Compétence territoriale :
L'entreprise exerce ses activités, conformément à son objet et à titre principal, sur le territoire des wilayas ci-après: Oum El Bouaghi, Batna, Tébessa, Skikda, Annaba, Guelma et Constantine.
Elle peut, toutefois, après autorisation de l'autorité de tutelle, intervenir, à titre accessoire, en fonction de ses capacités en dehors des limites ci-dessus fixées.
