Décret n° 82-375
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-375 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine (ERIAD-Constantine)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 68-99 du 26 avril 1968 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
