Décret n° 82-375
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-375 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine (ERIAD-Constantine)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus Vu l'ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant en la forme commerciale, conformément aux dispostatut-type des entreprises socialistes à caractère sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 économique ; portant plan comptable national.
