Décret n° 82-375
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-375 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine (ERIAD-Constantine)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
