Décret n° 82-367
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-367 du 20 novembre 1982 portant création de l'entreprise de réalisation de Médéa (E.R.- Médéa)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Le présent décret qui prendra effet à compter du ler janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 novembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
