Décret n° 82-367
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-367 du 20 novembre 1982 portant création de l'entreprise de réalisation de Médéa (E.R.- Médéa)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
