Décret n° 82-367
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-367 du 20 novembre 1982 portant création de l'entreprise de réalisation de Médéa (E.R.- Médéa)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 11
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.