Décret n° 82-365
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-365 du 20 novembre 1982 portant création de l'entreprise de travaux de Tizi Ouzou (E.T.-Tizi Ouzou)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 8
L'entreprise exerce, en priorité, les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou.
Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du. ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux, en rapport avec son objet, sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.