Décret n° 82-365
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-365 du 20 novembre 1982 portant création de l'entreprise de travaux de Tizi Ouzou (E.T.-Tizi Ouzou)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 11
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.