Article 5

Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée, par l'Etat, dans le cadre de la règlementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 novembre 1982 | structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par l'entreprise de construction de Constantine, au niveau de sa structure de Annaba.