Décret n° 82-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-350 du 13 novembre 1982 portant création de l'entreprise de construction de Annaba (E.C.-Annaba
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Le présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 novembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL
