Décret n° 82-350
· ج.ر عدد 46 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-350 du 13 novembre 1982 portant création de l'entreprise de construction de Annaba (E.C.-Annaba
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 11
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
