Décret n° 82-349
· ج.ر عدد 46 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-349 du 13 novembre 1982 portant création de l'entreprise de construction de Sétif (E.C.-Sétif)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
