Décret n° 82-347
· ج.ر عدد 46 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 83-347 du 21 mal 1983 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 9
Le siège de l'entreprise est fixé à Ech Cheliff.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
