Décret n° 82-347 · ج.ر عدد 46 لسنة 1982 ملغى

Décret n° 83-347 du 21 mal 1983 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger

TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Le présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 novembre 1982.

Chadli BENDJEDID.

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