Décret n° 82-347
· ج.ر عدد 46 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 83-347 du 21 mal 1983 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 22
Les comptes de l'entreprises sont tenus nombre arrêté conformément aux dispositions du en la forme commerciale, conformément aux dispodécret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 économique et aux textes subséquents. portant plan comptable national. 16 novembre 1982 JOURNAL OFFIOIEL DE LA
