Article 6

Le transfert des activités comporte 1º la substitution du bureau d'études d'architecture de Sétif au bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), au niveau de l'unité régionale de Sétif, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme ; 2º les compétences en matière d'études d'architecture, exercées par le bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.), au niveau de l'unité régionale de Sétif,