Article 4

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études d'architecture de Béjaïa est doté par l'Etat, dans le cadre de la reglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par le bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.) au niveau de l'unité régionale de Béjala.