Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1°) substitution de l'entreprise des produits rouges Est (E.P.R.E.) à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) au titre de son activité de production et de vente, à compter du ler janvier 1983. 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production et de vente exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) en vertu de l'ordonnance n° 67-280 du 20 décembre 1967 susvisée.

Toutefois, la substitution de ladite entreprise à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) he concerne que les unités incluses dans le périmètre d'intervention de l'entreprise des produits Est (E.P.R.E.).