Décret n° 82-335
· ج.ر عدد 45 لسنة 1982
Décret n° 82-335 du 6 novembre 1982 portant création de l'entreprise des produits rouges Ouest (E.P.R.O.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.