Décret n° 82-335
· ج.ر عدد 45 لسنة 1982
Décret n° 82-335 du 6 novembre 1982 portant création de l'entreprise des produits rouges Ouest (E.P.R.O.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 8
Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.
Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 23 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subsequents.