Décret n° 82-334
· ج.ر عدد 45 لسنة 1982
Décret n° 82-334 dụ 6 novembre 1982 portant création de l'entreprise des produits rouges Centre (E.P.R.C.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
