Décret n° 82-334
· ج.ر عدد 45 لسنة 1982
Décret n° 82-334 dụ 6 novembre 1982 portant création de l'entreprise des produits rouges Centre (E.P.R.C.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre charge des industries légères et du ministre chargé des finances.
