Décret n° 82-325
· ج.ر عدد 44 لسنة 1982
Décret n° 82-325 du 30 octobre 1982 portant création de l'entreprise des ciments et dérivés d'Ech Cheliff (E.C.D.E.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
