Décret n° 82-324
· ج.ر عدد 44 لسنة 1982
Décret n° 82-324 du 30 octobre 1982 portant création de l'entreprise des ciments et dérivés Ouest (E.R.C.O.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispo sitions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
