Décret n° 82-324
· ج.ر عدد 44 لسنة 1982
Décret n° 82-324 du 30 octobre 1982 portant création de l'entreprise des ciments et dérivés Ouest (E.R.C.O.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
