Décret n° 82-323
· ج.ر عدد 44 لسنة 1982
Décrets n° 82-323 du 30 octobre 1982 portant création de l'entreprise des ciments et dérivés Centre (E.R.C.C.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règiementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
