Décret n° 82-319
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l'institut national d'études et de recherches du bâtiment (I.N.E.R.BA) en centre national d'études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
La dissolution du Centre, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de son actif.
