Décret n° 82-319
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l'institut national d'études et de recherches du bâtiment (I.N.E.R.BA) en centre national d'études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Toute modification des dispositions du present décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.
Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général du centre, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.
Il est soumis, pour approbation, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
