Décret n° 82-319
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l'institut national d'études et de recherches du bâtiment (I.N.E.R.BA) en centre national d'études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DU CENTRE
Article 18
Les comptes du Centre sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 15 avril 1975 portant plan comptable national, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1359
