Décret n° 82-319
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-319 du 23 octobre 1982 portant transformation de l'institut national d'études et de recherches du bâtiment (I.N.E.R.BA) en centre national d'études et de recherches intégrées du bâtiment (C.N.E.R.I.B.)
TITRE IV — PATRIMOINE DU CENTRE
Article 13
Le patrimoine du Centre est régi par lės dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes. Le fonds initial est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme et du ministre des finances.
