Décret n° 82-316
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-316 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise de la céramique sanitaire - Ouest (Е.С.О.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.