Décret n° 82-316
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-316 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise de la céramique sanitaire - Ouest (Е.С.О.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
