Décret n° 82-316
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-316 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise de la céramique sanitaire - Ouest (Е.С.О.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
