Décret n° 82-310
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-310 du 16 octobre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de travaux d'électrification < KAHRIF », des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités dans le domaine de travaux d'électrification
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 octobre 1982.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 octobre 1982
