Décret n° 82-306
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-306 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de travaux et de montage électriques
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.