Décret n° 82-306
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-306 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de travaux et de montage électriques
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
