Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
Article 9
L'avis des services chargés de l'urbanisme de la wilaya est transmis à l'autorité compétente pour statuer sur la demande et ce, quinze (15) jours avant l'expiration des délais prévus à l'article 13 de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 dotobre 1962
