Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
Article 5
L'instruction de la demande du permis de construire doit tenir compte des critères définis à l'article 15 de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée.
