Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 58
Les modalités d'application du présent décret seront définies, en tant que de besoin, par des textes ultérieurs.
