Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE IV — AUTORISATION PREALABLE DE LOTIR ET DE CONSTRUIRE
Article 32
L'autorisation préalable de construire est délivrée - sur la base de l'autorisation préalable de lotir.
Le bénéficiaire des travaux est, tenu de formuler une demande de permis de construire en vue de procéder à la régularisation de sa construction.
