Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE IV — AUTORISATION PREALABLE DE LOTIR ET DE CONSTRUIRE
Article 30
La décision d'autorisation préalable de lotir doit être notifiée au demandeur dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de dépôt du dossier.
