Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE II — ACCORD PREALABLE
Article 21
L'accord préalable ne peut, en aucun substituer - à l'autorisation du permis de cas, se construire.
